Politique de remboursement
Insuline Master — Brice Pitard (auto-entrepreneur)
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
La version publiée sur le site fait foi.
1. Droit de rétractation — principe
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
2. Cas particulier du contenu numérique
Insuline Master est un contenu numérique non fourni sur support matériel (accès immédiat à une application et à un programme en ligne). À ce titre, l'article L221-28, 13° du Code de la consommation prévoit une exception au droit de rétractation lorsque :
- L'exécution du service a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur
- Le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation
- Le consommateur a reconnu, au moment de l'achat, perdre ainsi son droit de rétractation
⚠️ Important : cette exception ne s'applique que si une case à cocher explicite de renonciation est présentée au moment du paiement. En acceptant cette case, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours en échange d'un accès immédiat au programme.
3. Modalités d'exercice de la rétractation
Pour exercer ce droit (lorsqu'applicable), l'utilisateur doit adresser une demande sans ambiguïté à :
- Email : insulinemaster@gmail.com
- Délai de réponse : sous 14 jours
4. Modalités de remboursement
- Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat
- Délai maximum : 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation
- Aucun frais supplémentaire n'est appliqué
5. Garantie de conformité et vices cachés
Indépendamment du droit de rétractation, l'utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour tout dysfonctionnement technique rendant le service impropre à son usage.
En cas de problème technique bloquant (bug empêchant l'accès au programme, non résolu sous un délai raisonnable), un remboursement ou une prolongation d'accès pourra être proposé au cas par cas.
6. Abonnements / renouvellements
À ce jour, Insuline Master est vendu en paiement unique à vie (197 €), sans abonnement ni renouvellement automatique. Cette section sera mise à jour si un modèle par abonnement est introduit.
7. Contact
Pour toute demande de remboursement ou question relative à cette politique : insulinemaster@gmail.com
Ces informations sont fournies à titre indicatif. Nous recommandons fortement de faire valider ces politiques par un avocat spécialisé avant toute mise en ligne.